Conditions générales de vente et de livraison

Généralités

1. Par la s.p.r.l. ECOstyle, l’on vise dans les présentes conditions de vente et de livraison la société privée à responsabilité limitée sise et ayant son siège social à Geetbets, Glabbeekstraat 129, 3450 Geetbets, négociant en pesticides écologiques, engrais organiques et articles apparentés.

2. Ci-après, la s.p.r.l. ECOstyle sera désignée par le nom de « fournisseur », la contrepartie par celui de « preneur ».

3. Les présentes conditions font partie de toutes les présentations et offres en matière d’exécution de livraisons, pour autant que les parties n’y aient point dérogé par écrit.

4. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison contiennent au total 8 articles.

5. Le champ d’application des conditions générales utilisées par la contrepartie est expressément contesté.

Commande

1. Lors de l’annulation d’une commande, un montant forfaitaire égal au tiers du montant total de la vente sera payé au fournisseur. Ce montant forfaitaire doit entre autres couvrir les dommages encourus pour cause d’impossibilité de revente ultérieure d’une commande sur mesure. Le renvoi de marchandises ayant subi un traitement ne sera pas admis.

Livraison/délai de livraison

1. L’indication de délais de livraison se fera pour le mieux et sera prise en considération sans être contraignante. Lorsque ces délais seraient dépassés, par quelque cause que ce soit, le preneur n’obtiendra jamais le droit à quelconque indemnisation, rupture de contrat ou non-respect de quelconque obligation. En cas de dépassement excessif du délai de livraison, le fournisseur entrera en concertation spéciale avec le preneur. En outre, le preneur libérera le fournisseur d’éventuelles réclamations que des tiers tenteraient de faire valoir à l’égard de celui-ci du chef d’une livraison tardive.

2. La livraison s’effectue, en fonction de ce qui a été convenu, par le dépôt des biens à l’adresse de livraison indiquée par le preneur ou par le fait que le preneur vienne recueillir les biens chez le fournisseur.

3. A moins qu’un autre mode n’ait été convenu, les biens voyagent pour le compte et aux risque du preneur, également en cas de livraison franco.

4. Le lieu de déchargement indiqué doit être convenablement accessible et toutes les conséquences découlant d’un lieu de déchargement mal situé ou difficilement accessible sont exclusivement à charge du preneur qui par sa seule indication se charge de tous les risques en rapport avec les marchandises.

5. Si le fournisseur apprend, après la clôture d’un contrat, par des circonstances donnant au fournisseur lieu de nourrir des craintes fondées que le preneur ne puisse honorer son devoir de paiement du prix d’achat, le fournisseur est compétent pour suspendre la livraison.

6. Si, en cas de force majeure, une des parties ne peut satisfaire à ses obligations, elle a le droit de rompre entièrement ou partiellement le contrat dans les 30 jours de l’apparition du fait occasionnant la force majeure par déclaration écrite à la contrepartie, sans qu’elle ne soit tenue à quelconque dédommagement à l’égard de celle-ci.

Paiement

1. Les factures du fournisseur doivent être payées endéans les ou conformément aux délais et modalités indiqués sur la facture. Le paiement devra se faire effectivement dans les devises convenues et sans décompte, rabais ni suspension. 30 jours après date facturation

2. En cas de paiement tardif d’une facture, le preneur est d’office en défaut sans que quelconque mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet. En l’occurrence, toutes les obligations de paiement du preneur, en la matière facturées ou non par le fournisseur, sont exigibles sur-le-champ.

3. En cas de paiement tardif d’une facture, une rente sur le montant de la facture est due par le preneur à partir de l’échéance, à raison de 1% par mois ou subdivision de mois.

4. Si le fournisseur se voit contraint de prendre des mesures d’encaissement, le preneur, sans préjudice de l’alinéa posé 5 de cet article, est tenu de rembourser les frais à effectuer par le fournisseur. En tout cas, le fournisseur est censé être contraint à prendre des mesures d’encaissement si le preneur s’avère en défaut de plus de 60 jours par rapport à ses obligations de paiement à l’égard du fournisseur.

5. Si le fournisseur doit céder une créance d’encaissement découlant du contrat, ce qu’il est en tout cas censé devoir faire si le preneur est en défaut de plus de 60 jours par rapport à ses obligations de paiement à l’égard du fournisseur, tous les frais légaux et extralégaux liés au recouvrement de la créance seront à charge du preneur. Parmi ceux-ci sont également comptés les frais qui ressortissent à la reconvention de la créance ou des créances imputée(s) par le preneur pour autant qu’elle(s) découle(nt) dudit contrat. Ces frais seront déterminés en ce qui concerne leur dimension par l’avocat et/ou le huissier du fournisseur qui sera/seront chargé(s) du recouvrement. Leurs déclarations sont contraignantes.

6. Le preneur ne pourra faire valoir de réclamations à l’égard de la facture qu’endéans le délai de paiement.

Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix de vente, intérêts et frais éventuels. Entre-temps, il est interdit au preneur de donner les biens en location, de les vendre, de les exporter ou de les mettre en gage ou d’en disposer de quelque façon que ce soit ou d’y apporter quelconque changement qui en diminuerait la valeur. La violation de la présente clause rend applicable l’art. 491 du Code pénal.

2. Si le preneur est en défaut par rapport aux prestations telles que visées au 1er alinéa, le fournisseur est en droit de (faire) acheminer lui-même les biens, qui lui appartiennent, de l’endroit où ceux-ci se trouvent. Le preneur autorise dès à présent le cas échéant le fournisseur à pénétrer dans les espaces en usage pour ou chez le preneur à cet effet. Tous les frais liés à la récupération des biens sont au compte du preneur.

Plaintes

1. Les réclamations, n’importe quelles plaintes, renvois de marchandises doivent être établis par écrit ; à partir du 6ème jour de la livraison ceux-ci ne seront plus recevables. Sauf preuve contraire moyennant pièces écrites, la date de facturation a valeur de date de livraison. A défaut de réclamation ou de plainte écrite endéans les 5 jours qui suivent la livraison, tous les défauts visibles sont couverts par la livraison.

2. Le fournisseur est uniquement responsable de défauts cachés lorsqu’il en avait connaissance ; cette connaissance n’est point supposée, elle doit être prouvée par le preneur.

3. Le preneur doit avoir conscience du fait que le commerce en et l’application des biens requiert dans une large mesure accompagnement et expertise. Il est dès lors tenu de se tenir aux prescriptions établies par le fournisseur par rapport au traitement des biens qui seront de temps en temps transmis par le fournisseur au preneur. Le fournisseur a le droit de modifier ces prescriptions tant qu’il le juge nécessaire afin de garantir le traitement idoine des marchandises.

4. Le preneur est obligé de transmettre toutes les prescriptions, instructions, avis et modes d’emploi qu’il reçoit du fournisseur à d’éventuels preneurs ultérieurs de lui-même.

5. Le preneur libère le fournisseur de toutes les prétentions de tiers découlant de l’usage non judicieux ou de l’usage non conforme aux règles des biens par le preneur ou par quiconque dont le preneur est responsable ou auquel le preneur avait dû transmettre les instructions. Application du droit/Juge compétent Pour toutes les relations juridiques entre fournisseur et preneur, le droit belge est applicable.

Tarifs TVA

Engrais et Actisol Terre de Plantation 6%
Cocopeat Terreau 21%
Panneaux englués, Bandes à Glu 21%
Soins fortifiants pour plantes 21%
Insectes prédateurs naturels 21%
Produits pour la protection des plantes 12%

Livraison : franco

Livraison franco pour toutes les commandes d’une valeur d’au moins (TVA exclus) :
€ 400,00 du 1er janvier jusqu’au 15 juillet
€ 250,00 du 16 juillet au 31 décembre

Pour les livraisons avec une valeur inférieure au montant mentionné ci-dessus un supplément de 50 euro pour frais de transport est pris en compte et les réductions supplémentaires éventuelles tombent. Si un chariot élévateur embarqué est nécessaire, le montant franco est de € 500 du 1er janvier au 31 décembre.

Décompte euro palettes

ECOstyle livre la plupart de ses produits sur des euro palettes. Les euro palettes sont gratuites à condition qu’à chaque livraison le nombre de palettes livrées correspondent avec le nombre reprises par le chauffeur du camion. Si pour l’une ou l’autre raison vous ne seriez pas en état de retourner les euro palettes, ECOstyle facturera le solde négatif une fois par trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Ceci vous permettra de corriger vous-même à la prochaine livraison le solde négatif. Chaque note d’envoi portera clairement le nombre d’euro palettes dues à ECOstyle.

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